Conditions générales de vente

1 - Dedieu - Motoculture

Dedieu - Motoculture

Muret - Toulouse - St-Gaudens

Le siège social est Situé - 135 Avenue des Pyrénées 31600 MURET

Tél : 05 / 61 / 51 / 02 / 72

Fax : 05 / 61 / 56 / 48 / 22

Mail : infos-muret@dedieu-motoculture.com

Heures d'ouverture 9H - 12H / 14H - 19H

TVA intra-communautaire : FR87324000686

Siret : 32400068600042

Code APE/NA : 4661Z
 

2 - ARTICLE 1- Champ d’application

Le site est la propriété de Dedieu Motoculture en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par les Ets Dedieu Motoculture sur son site Internet

Elles s’appliquent aux clients et livraisons sur la France Continentale soit hors DOM TOM , Iles métropolitaines et la Corse.

Pour les autres pays, la Corse, les DOM TOM et les îles métropolitaines, nous vous prions de nous adresser un e-mail avec les données nécessaires (coordonnées du client – lieu de livraison et nature du matériel) pour évaluer au plus juste les coûts de livraison et les frais annexes.

Les produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins, ils sont classés par familles.

La liste des familles est détaillée dans la page d’accueil ainsi que dans les différentes pages accessibles sur le site Internet de Dedieu Motoculture.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Dedieu Motoculture ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Dedieu Motoculture est disponibles dans ses entrepôts.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de Dedieu Motoculture emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par Dedieu Motoculture.

Toutefois, Dedieu motoculture se réserve le droit d’effectuer des modifications qui seront applicables qu’après leur intégration sur le site et s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute commande en cours et non exécutée.

En clair les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site le jour de la commande en ligne.

Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
 

3 - ARTICLE 2 – Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dedieu Motoculture confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Dedieu Motoculture se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Tout matériel se trouvant sur le site de Dedieu Motoculture qui aura un prix de vente à zéro, ou qui ne présentera aucun prix ne pourra être commandé.



 

4 - ARTICLE 3 – Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE se montant total de votre commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de transport


 

5 - ARTICLE 4 – Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par l’acheteur à cette date.

Le règlement pourra être effectué par carte de paiement ou par virement.

Le règlement par carte de paiement est effectué en ligne en confirmation de la commande par les cartes bancaires qui apparaissent sur le site. Ce paiement est sécurisé. Dedieu Motoculture utilise les services de PayPal.
PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

Le virement devra être effectué sur le compte bancaire de Dedieu Motoculture qui apparaît après la phase confirmation de la commande « règlement par virement ».

Le règlement sera considéré comme reçu après accord de la banque et en tout état de cause, Dedieu Motoculture pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix total de la vente.
 

6 - ARTICLE 5 – Livraison

Après confirmation de commande,Dedieu Motoculture s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h à 72 h ouvrées. Dans le cas contraire le client en sera informé.
Ce transporteur s'engage par contrat avec Dedieu Motoculture à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Dedieu Motoculture. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Dedieu Motoculture sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.Dedieu Motoculture se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo suivi dans la plus grande majorité, en courrier suivi ou par transporteur si le volume de l'objet dépasse l'encombrement maximum autorisée par La poste. La livraison est effectuée dans le créneau horaire de distribution , en cas d'absence un titre de passage est remis dans votre boite aux lettres. Vous pourrez aller récupérer votre colis. Le procédé reste le même en cas d’absence si la livraison est effectuée par transporteur, le titre de passage vous indiquera le repassage éventuel ou à quel dépôt récupérer votre colis.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 

7 - ARTICLE 6 – Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits vendus au profit de l’acquéreur interviendra après encaissement complet du prix de vente et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Le transfert des risques interviendra dès l’enlèvement des produits du dépôt du distributeur Dedieu Motoculture, de nos entrepôts ou de celui de notre fournisseur dans le cas d’une livraison directe.

En tout état de cause et conformément à l’article 5 des présentes, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.

Si la marchandise arrive endommagée ou en cas de manquant par rapport au bon de livraison, l’acheteur précisera des réserves sur le titre de transport et les confirmera, dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec AR au transporteur.
 

8 - ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Vous avez 7 jours à compter de la réception du matériel pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le ou (les) article(s) neuf(s) dans l'emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante:

Dedieu Motoculture
135, Avenue des Pyrénées
31600 Muret
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, Dedieu Motoculture est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est délivré dans un délai maximum de 15 jours.



 

9 - ARTICLE 8 – Garantie-responsabilité et Retour-remboursement

Tous les produits proposés sur le site « Dedieu Motoculture », sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont couverts par la garantie légale prévue par le code civile et le code de la consommation.

Une garantie spécifique plus avantageuse que la garantie légale peut être couverte par le constructeur. Elle sera stipulée sur la fiche technique du produit et mentionnée distinctement sur la facture.

Tous les produits sont livrés avec le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil et les conditions de garantie du constructeur.

En cas de manquement de ces documents l’acheteur devra en faire la demande auprès de Dedieu Motoculture qui a expédié la marchandise par fax ou par e-mail dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Passé ce délai la remise de ces documents sera réputée avoir été réalisée.

La garantie ne couvre pas :

Les détériorations ou les avaries survenues suite à un défaut de montage, à une réparation ou une modification effectuée par une personne non agré par le constructeur.

Les détériorations ou les avaries survenues suite à une mauvaise utilisation, à une négligence ou un défaut d’entretien.

Les détériorations ou avaries survenues suite à un évènement pris en charge par votre assurance responsabilité civile.

Les pièces ou composants dits d’usure.

Les détériorations ou avaries survenues suite à une utilisation intensive ou à caractère professionnel lorsque le matériel n’est pas conçu à cet effet.

Les matériels achetés par un professionnel de la même spécialité que le vendeur.

Si un produit livré est affecté d’un vice caché ou s’il est défaillant dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, l’acheteur devra informer Dedieu Motoculture qui a expédié la marchandise par fax ou par mail ( voir entête de la facture ) Cette information devra indiquer la date d’achat et n° de facture et spécifier clairement la nature du défaut décelé.

Suivant la nature du produit et le défaut décelé :

Après expertise qui définira la prise en charge de la garantie, le produit sera réparé ou remplacé.

Si la prise sous garantie est reconnue :

le coût de la réparation sera à la charge du constructeur ou importateur

Le déplacement aller et retour n'est pas pris en charge

Si la prise sous garantie n’est pas reconnue :

un devis sera établi pour la réparation et les réparations seront effectuées après acceptation du devis.

Le déplacement aller et retour n'est pas pris en charge

Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront susceptibles d’être repris ou échangés.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité de Dedieu Motoculture ne saurait être retenue du fait des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.

Dedieu Motoculture s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, Dedieu Motoculture ne sera pas considéré comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 

10 - ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Le distributeur Dedieu Motoculture et l’acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce du domicile du vendeur.